Ce début d’année 2023 a secoué Israël avec l’annonce du projet de réforme judiciaire. Quelle est l’origine de cette réforme et son intérêt ? Pourquoi fait elle autant polémique ? Quelles sont les conséquences économiques en Israël et dans le monde ?
L’agence de notation internationale Moody’s a revu à la baisse le 14 avril les perspectives de la note de crédit d’Israël, passant de « positives » à « stables », pour la première fois depuis des années, évoquant la « détérioration de la gouvernance ». Quelle est l’actualité du pays ? Nous vous proposons à travers cet article une synthèse de l’actualité de la réforme, entre son origine remontant à la création de l’Etat d’Israël (I) et les vives tensions qui divisent le pays aujourd’hui (II). En second temps, nous décrypterons les retombées économiques et donnerons notre avis sur les opportunités d’investissement en Israël dans ce contexte.
I- La gestation de la réforme judiciaire
A) Israël, rare pays sans Constitution écrite
Une Constitution peut être définie comme étant une loi supérieure qui limite le pouvoir de l’Etat et de ses institutions et garantit les droits et les libertés fondamentales du peuple. Son contenu varie en fonction du pays.
Israël est l’un des rares pays n’ayant pas de Constitution écrite, sur le modèle du Royaume-Uni.
Lors de la création de l’État d’Israël en mai 1948, l’idée d’une Constitution israélienne est pourtant longuement discutée. Le père fondateur d’Israël, David Ben Gourion, ne souhaite finalement pas soumettre l’État d’Israël à une Constitution, pour plusieurs raisons. Selon lui, la majorité en place doit déterminer les règles et celle-ci évolue avec le temps. Promulguer une Constitution à cette époque restreignait de plus son propre pouvoir. Aussi, les Juifs israéliens étaient encore trop peu nombreux à l’époque pour permettre à Ben Gourion d’identifier un modèle de constitution adapté (un modèle des Etats-Unis ? De la Russie ? etc). Enfin, au lendemain de la guerre d’indépendance, il fallait éviter une division interne entre les partis laïcs et religieux, ces derniers considérant la Torah comme seule Constitution pour un État juif.
La première Knesset (le Parlement) parvient alors à un compromis en 1950, connu sous le nom de « Résolution Harari » : à défaut de Constitution, les futures Knesset voteront, au fil des ans, des lois fondamentales.
« Dans ce contexte où les questions constitutionnelles n’étaient résolues ni par le pouvoir constituant, ni par le pouvoir législatif, c’est le juge qui a le plus souvent tranché ». Anne Jussiaume, Maître de Conférences en droit public à l’Université de Reims Champagne Ardenne (1)
B) L’évolution de la cour suprême israélienne face à une Constitution lacunaire : de l’interprétation à l’activisme juridique
La Cour suprême israélienne a été créée en 1949 et fait simplement office de cour de cassation en veillant à la séparation des pouvoirs. Elle bénéficie d’un très large consensus au sein de l’opinion publique. Son rôle prend de l’ampleur dans les années 90, au moment où le juge Aharon Barak, considéré comme ultra-libéral, élève la loi sur les droits de l’Homme au rang de loi constitutionnelle. Il révolutionne alors le monde juridique en Israël en prônant un activisme juridique qui a fait l’objet de vives polémiques.
« A partir de 1995, date du fameux arrêt United Mizrahi Bank, le juge israélien ne s’est plus simplement contenté de pallier les lacunes multiples du texte constitutionnel. Il a cherché à aller plus loin. Il a essayé de tirer le meilleur profit des textes mis à sa disposition par la Knesset, tout en envisageant éventuellement d’exercer un contrôle sans référence textuelle. » Anne Jussiaume
L’idée d’une réforme du système juridique visant à réduire le pouvoir de la Cour suprême se développe alors rapidement dans l’esprit de Benjamin Netanyahu. En 2011, le député Likoud Yariv Levin présente pour la première fois son projet de réforme du système juridique. La victoire de la droite nationaliste et religieuse lors des élections du 1er novembre 2022 permet, pour la première fois, d’envisager la mise en œuvre de cette réforme. Très proche de Benjamin Netanyahu, Yariv Levin pose comme condition à son entrée dans l’actuel gouvernement 2023 sa nomination en tant que ministre de la Justice et une carte blanche pour concrétiser sa réforme.
II- L’actualité de la réforme judiciaire
A) Une lutte interne
Le 5 janvier 2023, Yariv Levin présente aux Israéliens la première étape de son plan de réforme. La réforme comprend plusieurs points importants qui suscitent de nombreux débats au sein du peuple israélien, notamment : la création d’une clause dérogatoire, qui permet au Parlement israélien (Knesset) d’annuler les décisions de la Cour suprême, le contrôle de la nomination des juges, l’avancement de l’âge de la retraite des juges et nommer des conseillers juridiques impartiaux. En résumé, les propositions de la coalition Netanyahu tendent à affaiblir le pouvoir de contrôle de la Cour vis-à-vis de la Knesset et, en parallèle, à laisser au gouvernement un pouvoir presque absolu sur la nomination des juges.
Depuis la publication de ce plan de réforme, des manifestations rassemblent régulièrement des milliers de personnes dans les grandes villes d’Israël en opposition ou en soutien à cette réforme. Les opposants affirment que la réforme déséquilibre les pouvoirs au profit des élus et remet en cause la démocratie ainsi que les droits des minorités. Tandis que les partisans souhaitent rééquilibrer les pouvoirs en mettant un frein à l’activisme de la Cour Suprême, jugée trop politisée et non représentative de la majorité.
Afin de calmer les vives tensions qui déchirent le pays, le premier ministre Netanyahu a déclaré le 27 mars le gel de la réforme judiciaire et souhaiterait y revenir en juillet 2023.
« Il y a 3000 ans, ici à Jérusalem, le jugement de Salomon a eu lieu. (…) Aujourd’hui, les deux parties de la controverse nationale prétendent aimer le bébé, notre pays. (…) Je ne souhaite pas couper la nation en deux. Pendant trois mois, j’ai appelé à plusieurs reprises au dialogue et j’ai également dit que je ne laisserais rien au hasard pour trouver une solution parce que je me souviens, nous nous souvenons, que nous ne faisons pas face à des ennemis mais à nos frères. » Extrait du discours télévisé de Netanyahu en date du 27 mars 2023
B) Les conséquences économiques : la remise en cause d’Israël ?
Les personnalités du secteur de la High Tech, de la finance, ou encore en politique ont averti que le projet de réforme judiciaire porterait préjudice à la réputation d’Israël en tant que démocratie stable et centre d’investissement et d’affaires. Un ralentissement des investissements étrangers dans la high tech locale et la « fuite des cerveaux » sont également évoqués.
La réforme préoccupe particulièrement le secteur de la High Tech israélienne, principal moteur de croissance de l’économie israélienne (15,3% du PIB). De plus, plus de 4 milliards de dollars ont été transférés d’Israël vers des banques étrangères au cours des dernières semaines.
Les entreprises technologiques israéliennes ont levé 1,7 milliard de dollars au cours du premier trimestre de cette année, soit une baisse de 70 % par rapport aux 5,8 milliards de dollars levés au cours des trois premiers mois de 2022, selon un rapport du centre de recherche IVC et LeumiTech. Il s’agit du chiffre le plus bas depuis quatre ans.
L’avis de la maison Herez Israël
Instabilité politique et sociale, confiance altérée, volatilité sur le marché des changes, fuite de capitaux… Ce sont en effet des réalités à court terme. En revanche, nous restons confiants concernant la résilience du pays, grâce à ses nombreux relais de croissance robustes et sa situation géopolitique. En témoigne l’agence de notation Moody’s, qui a tout de même maintenu la note souveraine d’Israël à A1, évoquant notamment une « forte croissance économique [et] l’amélioration de sa solidité budgétaire. »
Quels sont les points forts d’Israël ? Tout d’abord, une autosuffisance en gaz naturel permet à Israël de ne pas subir les pressions mondiales sur le prix de l’énergie. De plus, les Accords d’Abraham signés en 2020 ont ouvert de nouvelles opportunités économiques sur le plan du commerce, de l’investissement et des technologies. Enfin, les entreprises de high tech mondialement compétitives d’Israël restent un moteur de croissance important.
Ainsi, cette crise ne doit pas faire perdre de vue la solidité économique d’Israël ni ses opportunités d’investissement. La hausse des taux d’intérêt calme le marché immobilier qui présente des offres à la baisse. Enfin, le repli du shekel représente un bon moment pour changer ses euros et investir en shekel en Israël. Nous vous proposons de prendre rendez-vous avec le cabinet pour parler de vos projets.
Article achevé de rédiger le 18 avril 2023.
(1) Anne Jussiaume «La Cour suprême et la Constitution en Israël : Entre activisme et prudence judiciaire », Jus Politicum, n° 3 [http://juspoliticum.com/article/La-Cour-supreme-et-la-Constitution-en-Israel-Entre-activisme-et-prudence-judiciaire-156.html]
Ê T R E – R A P P E L É ?
Communiqué de presse – Mai 2023 Nous assistons aujourd’hui à un point d’inflexion sur les prix de l’immobilier israélien. Il s’agit donc d’un moment intéressant pour surpondérer la place de l’immobilier dans son patrimoine. Fort de ce constat et dans un souci constant de décrypter les meilleures opportunités en Israël aux côtés d’experts qualifiés, Herez Israël […]
Le traditionnel Forum du Patrimoine de Herez Israël est venu pour la première fois à Raanana, le 15 mars 2023. Le Forum à la rencontre des francophones de Raanana Le Forum du patrimoine est un évènement organisé annuellement à Tel-Aviv par notre cabinet de conseil en investissement Herez Israël. Il propose aux particuliers francophones un accès privilégié à des expert(e)s [...]
Les parcelles de Mitspe Yehouda, un investissement immobilier différenciant ? Nous avons interviewé M. Israel Jarmon, directeur commercial du projet pour les Français. Le développement de nouvelles villes est répandu en Israël. Investir en amont dans l’immobilier connaît un très fort succès depuis des années pour les Israéliens désireux de s’exposer au marché immobilier. Malgré [...]
Laurent Perez, directeur général du cabinet de conseil 
L’avocat Michael Journo, du cabinet Journo & Berdugo, est venu exposer les dernières tendances du marché immobilier. Malgré un nombre limité de ventes de biens immobilier à cause de la hausse des taux, il s’agit d’un moment propice pour faire des offres à la baisse. Les vendeurs doivent en effet gérer un stock important de biens et des crédits pesant sur leurs bilans. Un besoin important de liquidité les pousse ainsi à accepter des offres à la baisse.
Introduction – Quelles perspectives pour 2023 ?
Table ronde – la fin des 10 ans d’exonération et l’immobilier en Israël
Quelles stratégies d’investissement dans un environnement complexe et changeant ?
La valeur du shekel face au dollar et à l’euro suscite également beaucoup d’intérêt depuis plusieurs mois. En effet, 
Tout d’abord, la guerre en Ukraine continue de s’enliser dans un conflit de plus longue durée. De nombreux pays ont pris parti face à la Russie qui elle, ne semble pas revenir sur ses positions. Cependant, les pays de l’Union Européenne se retrouvent dans une situation délicate concernant le gaz et pétrole russe. Pour certains pays comme la Finlande et l’Autriche, le gaz russe représente 75% de leurs importations extra-européenne de gaz, contre 25 à 50% pour la France ou l’Italie. Bruxelles a donc dévoilé un plan énergétique « Repower EU » qui a pour stratégie de se tourner davantage vers d’autres fournisseurs comme les Etats-Unis ou le Moyen-Orient. Cela a pour effet de renforcer les Etats-Unis et le dollar qui, dans ce conflit, jouent le rôle de principal soutien à l’Ukraine. Israël fait quant à elle preuve d’indépendance énergétique face à la Russie, et cherche même à devenir un futur pays exportateur de gaz depuis la découverte et l’exploitation de gisement dans ses territoires maritimes.
